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ETUDE DE SOL
DANS LES ARDENNES
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Pour toutes demandes de devis, merci de remplir les informations à transmettre que vous trouverez en cliquant sur ce lien et de les retourner par mail à l'adresse e-mail suivante : ardenbat-expertises@orange.fr
Vous vendez un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle ?
Depuis le 1er octobre 2020, la Loi Elan impose désormais de fournir à votre acquéreur une étude géotechnique de type G1 phases Etude de Site et Principes Généraux de Construction si votre terrain est situé dans une zone d’aléa moyen ou fort au phénomène de retrait gonflement des argiles.
Vous êtes concernés ? Demandez nous un devis pour une mission géotechnique G1 PGC
Réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013, la mission G1 PGC « Loi Elan » consistera a minima en :
- une visite de site
- des prélèvements d’échantillons de sol
- des essais d’identification en laboratoire
- une enquête documentaire
En savoir plus sur la loi Elan et le phénomène de retrait gonflement des argiles
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan) met en place un dispositif permettant de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol et de s’assurer que les règles de l’art sont bien mises en œuvre pour les maisons individuelles construites dans les zones identifiées comme moyennement à fortement exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Qu’est-ce que la loi ELAN ?
Vous vendez un terrain pour un projet de construction ?
Rendez-vous sur le site Géorisques pour vérifier si votre terrain se situe en zone à risque : georisque.gouv
Votre terrain est situé en zone d’aléa moyen ou fort ? Vous devez obligatoirement fournir une étude géotechnique de type G1, phases Etude de Site et Principes Généraux de Construction, pour être en accord avec les exigences des articles L.112-21 et R.112-6 du code de la construction et de l’habitation.
Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans le cadre de la loi Elan, « cette étude permet une première identification des risques géotechniques », et fournit « un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ». Elle est réalisée « sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet ».
A noter que la loi s’applique rétroactivement aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. L’étude de sol doit impérativement être annexée au titre de propriété du terrain et suivre les ventes successives de votre bien.
Pour information, la durée de validité de cette étude géotechnique préalable pour vente d’un terrain constructible non bâti est de 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation)
