Audit Energétique obligatoire reporté

Initialement prévu à partir du 1^er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1^er avril 2023 (Normalement c'est pas un poisson) selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Audit Energétique 01/07/2022

Il y a une semaine, le ministère du Logement annonçait le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique réglementaire, qui devait initialement être mis en œuvre dès le 1er janvier 2022.

Concrètement, ce nouvel audit deviendra obligatoire à la vente de maisons et d'immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques - étiquettes F et G du diagnostic de performances énergétiques (DPE). Il permettra à l'acquéreur de connaître les postes de travaux à prévoir pour une rénovation énergétique performante permettant d'atteindre directement la classe B.

Réforme du DPE à partir du 01/07/2021

Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront leur validité raccourcie. Le décret n° 2020-1610 du 17/12/2020 publié fin décembre prévoit 2 échéances:

- DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 restent valides jusqu'au 31/12/2022

- DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu'au 31/12/2024

En revanche, tous les DPE réalisés à compter du 01/07/2021 selon la nouvelle méthode conservent leur validité de 10 ans

Les DPE réalisés avant 2013 qui pourraient encore être valides ? Le décret ne dit rien à leur sujet, mais il est vrai que ceux-ci arrivent bientôt à échéance.

Opposabilité du DPE

Deux ans après le vote de la loi Elan, qui rendait opposable, au 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique des logements, la réforme reste à finaliser. L'entrée en vigueur de l'opposabilité a, en raison de la crise sanitaire, été reportée au 1er juillet de cette année

Logement Energivore classés F ou G à compter du 01/01/2023

Décret no 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Art. 1er. – Après l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:

« Art. 3 bis. – En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

« La surface habitable mentionnée à l’alinéa précédent est celle définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.»

Art. 2. – Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date

Le nouveau DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021

Loi Elan - Aléa retrait gonflement des argiles

Depuis le 1 Octobre 2020. La Loi Elan impose désormais de fournir à votre acquéreur une étude géotechnique de type G1 phases Etude de Site et Principes Généraux de Construction si votre terrain est situé dans une zone d’aléa moyen ou fort au phénomène de retrait gonflement des argiles.

Radon et locaux de travail

A compter du 1er juillet 2020, les locaux de travail situés dans des zones RADON de niveau 2 et 3, devront mettre en place une surveillance périodique. Les établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, les établissements d'enseignement, de santé, thermaux et pénitentiaires doivent également avoir réalisé un mesurage lorsqu'ils sont situés en zone 3 à potentiel RADON significatif.

Repérage AMIANTE avant travaux et/ou démolition

A partir du 1er juillet 2020, le repérage amiante avant-travaux doit être réalisé uniquement par un opérateur disposant d'une certification amiante avec mention (arrêté du 23 janvier 2020). Le Cabinet d'Expertises ARDENBAT peut vous accompagner et réaliser cette mission, son technicien étant certifié avec mention.

Amiante dans les écoles

RADON: Agrément n°CODEP-DIS-2019-029862

L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a accordé le 19 juillet 2019 au Cabinet d'Expertises Arden'Bat, l'agrément pour procéder aux mesures de l'activité volumique du RADON de niveau 1 option A.

Arrêté

Il était annoncé pour juillet 2019, c’est le journal officiel de ce jeudi 18 juillet qui le porte. Il s’agit de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

 Applicable dès le vendredi 19 juillet, il constitue l’arrêté d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 dans le domaine d’activité des immeubles bâtis.

Il représente l’aboutissement d’un long travail de la Direction Générale du Travail pour structurer ce repérage spécifique qui est effectif depuis déjà longtemps, mais qui s’applique dorénavant dans un cadre beaucoup plus strict.

 « Compétences des opérateurs, méthodologie du repérage, programme de repérage (basé sur l’annexe A de la norme NF X 46-020), mais également contenu des rapports sont clairement définis dans cet arrêté qui augmente considérablement le niveau d’exigence relatif au repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis ! »

Certificat de compétences

Juillet 2019, cela fait 10 ans que le Cabinet d'Expertises Arden'Bat procède aux diagnostics immobiliers