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CABINET D’EXPERTISES ARDEN’BAT, DIAGNOSTIC IMMOBILIER ET EXPERTISE IMMOBILIÈRE
À SEDAN, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, CARIGNAN, MOUZON, VOUZIERS, RETHEL
Obligation la réalisation DPE pour tout les bâtiments d'habitation collective
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public
Logement en location à partir du 01/01/2025 classé G
Les logements de classe énergétique G du DPE seront interdits à la location. La loi Climat et résilience du 24 août 2021 rend progressivement interdit la location de logements énergivores. Tous les logements classés G du DPE (Diagnostic de performance énergétique) seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025.
Divers réglementation
Nouveautés législatives, réglementaires, normatives, évolutions techniques et bonnes pratiques de la profession
Vous trouverez ici l'ensemble des évolutions techniques, législatives et réglementaires survenues ces dernières années !Ces évolutions sont intégrées au contenu de formation au fur et à mesure de leur apparition
LOI no2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN
?Perte du caractère informatif du DPE à compter du 1erjuillet 2021
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit :
?Un ensemble de mesures pour éradiquer les passoires thermiques
?La redéfinition de la notion de passoire thermique, basée sur un seuil de consommation en énergie primaire et finale modulé en fonction de la localisation du bâtiment
?La possibilité d’exploiter la base de données DPE à des fins de contrôle et de suivi des politiques publiques.
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi«climat et résilience»
?prévoit l’Interdiction de la mise en location dès :
2025 des «passoires thermiques» classées G
2028 pour des «passoires thermiques» classées F
2034 pour les biens classés E
?A modifié l’article Article L126-31du code de la construction et de l’habitation et introduit l’obligation suivante:
Depuis le1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots: dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif.
Le DPE collectif deviendra également obligatoire:
?À partir du1er janvier 2025 pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
?À partir du1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
Validité des DPE
Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Ma Prime Rénov
569243, c'est le nombre de logements ayant bénéficié d'une rénovation énergétique financée via Ma Prime Rénov en 2023.
Energies renouvelables
D'après le dernier baromètre Qualit'Enr (Organisme de qualification leader des énergies renouvelables du bâtiment) en partenarriar avec Opinion Way. 8 Français sur 10 considèrent les énergies renouvelables comme incontournables du bâtiment pour améliorer la performance énergétique de leur habitat.
Attestation de nouvelle étiquette DPE pour les surfaces < 40 m²
Attestation de nouvelle étiquette DPE : Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pour des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette. Cette attestation est générée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit.
Le terme "Surface habitable" remplacée par "Surface de Référence
Nouvelle surface de référence : À partir du 1er juillet 2024, la notion de “surface habitable” est remplacée par celle de “surface de référence”. Cette surface inclut la surface habitable du bâtiment, ainsi que les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
MaPrimeRénov: Modifications à partir du 15 mai 2024
Changements importants à venir pour MaPrimeRénov’ |
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MaPrimeRénov’, le programme d’aide à la rénovation énergétique, subit des modifications majeures qui entreront en vigueur à partir du 15 mai 2024. Voici ce que vous devez savoir : - Report de l’obligation de fournir un DPE : Initialement prévue pour cette année, l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour demander une aide financière pour vos travaux d’économie d’énergie a été reportée au 1er janvier 2025. - Compromis de vente accepté pour les acquisitions en cours : Une bonne nouvelle pour ceux qui sont en train d’acquérir un bien immobilier. Les compromis de vente seront désormais acceptés pour les acquisitions en cours. - Conditionnement de la VMC double flux à des travaux d’isolation : La Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) double flux sera désormais conditionnée à des travaux d’isolation. Pour une compréhension plus approfondie des changements à venir, nous vous invitons à consulter les textes réglementaires officiels. Ces documents détaillent les modifications apportées à MaPrimeRénov’ et les implications pour les demandeurs d’aide : Arrêté du 21 mars 2024 : Ce document traite des critères spécifiques et des conditions d’éligibilité pour MaPrimeRénov’. Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 : Ce décret explique les changements dans la réglementation et comment ils affectent les demandes en cours et futures. |
Mise à jour de l'arrêté compétences - 1er Juillet 2024 :
Renforcement des contrôles et remise en place du contrôle à postériori : le nombre de contrôles sur ouvrage (CSO) et contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification sera augmenté, tout en encadrant leur délai de mise en œuvre au cours du cycle. Il est aussi prévu le rétablissement des CSO réalisés a posteriori, choisis et organisés par les OC.
Evolution concernant le DPE à compter du 01/07/2024
Des prochaines évolutions concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), entreront en vigueur à partir du
1er juillet 2024. Ces changements importants visent à renforcer la fiabilité de ce diagnostic.
Prix moyen d'un DPE
Selon une enquête d'une plate forme de commande de DPE, le coût moyen d'un DPE serait de 191 € pour une maison individuelle, et 172 € pour un appartement T3. Seul hic pour les auteurs: la disparité des prix. Ils ont constaté des tarifs oscillant entre 50 et 1800 € sur le territoire, de quoi s'interroger sur la qualité des prestations!
Les écoles, chantiers urgents de la rénovation énergétique
Les parlementaires se préoccupent du bâti scolaire. Après le rapport du Sénat, des députés ont rendu leur rapport.Avec un constat proche.
"Globalement en mauvais état" et confronté à une hausse des coûts de l'énergie, le bâti scolaire nécessite une rénovation urgente.
Logements indécents
A partie du 01 janvier 2023:
Un logement sera considéré comme indécent au-delà de 450 kilowattheures (kWh) d'énergie finale parmètre carré et par an.
Le décret s'applique, en France métropolitaine, pour tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent
en France métropolitaine
Pris pour l’application de l’article 17 de la loi no 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
La chute des permis de construire avoisine les -30 % sur un an
Malgré une légère amélioration pour les mises en chantier au mois de septembre, les chiffres de la construction de logements restent dans le rouge. Sur un an, la chute des permis de construire frôle désormais les -30 % par rapport aux 12 mois précédents, tandis que les mises en chantier enregistrent -16,6 %.
Il y a un mois, le ministère de la Transition écologique faisait état d’une baisse de -27,9 % pour les permis de construire sur un an, et de -16,1 % pour les mises en chantier.
À fin septembre, les permis de construire ont enregistré une nouvelle baisse de -5 %, après un léger rebond de +4 % en août VS juillet.
Résultat, la chute des permis de construire s’aggrave sur un an, et se rapproche des -30 %, avec très exactement -28,3 %, soit 146 700 permis en moins que sur les 12 mois précédents.
Les logements individuels purs souffrent toujours le plus, avec -31,8 %, suivis par les logements collectifs ordinaires (-28,3 %), les logements individuels groupés (-27,6 %), et les logements en résidence (-19,7 %).
Des chiffres toujours négatifs sur les 12 derniers mois
Le bilan se révèle plus positif pour les mises en chantier, qui se redressent avec +30 % entre août et septembre 2023, soit près de 7 000 mises en chantier en plus. Dans le détail, les mises en chantier ont fortement augmenté pour les logements collectifs ou en résidence, avec +47 %, et dans une moindre mesure pour les logements individuels, avec +6 %.
Sur un an, les chiffres restent toutefois négatifs, avec -16,6 %, soit 62 800 en moins, et un total de seulement 130 800 logements commencés, soit le niveau le plus bas enregistré depuis l’année 2000. Là encore, ce sont les logements individuels purs qui ont le plus souffert, avec -24,8 %.
Pour rappel, plusieurs facteurs expliquent cette crise du logement neuf, à commencer par l’inflation, la hausse des coûts de construction et la remontée des taux des crédits immobiliers, qui freinent les projets des Français, et notamment des primo-accédants, dont le pouvoir d’achat est aujourd’hui rogné.
Réforme de MaPrimeRénov’ : le gouvernement mise sur les rénovations globales
Plus de rénovations globales, revalorisation des barèmes, ouverture des aides au confort d’été, Mon Accompagnateur Rénov’… le gouvernement présentait ce mercredi les contours de la réforme qui concernera MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2024. Le point sur les nouveautés.
200 000 rénovations globales par an plutôt que des rénovations « par geste »
Parmi les grandes nouveautés : l’éviction des rénovations par geste au profit des rénovations globales pour les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). L’objectif étant de parvenir à 200 000 rénovations globales par an (contre 10 % des logements aidés par MaPrimeRénov' actuellement).
Concrètement, le ministère de la Transition écologique explique qu’il y aura deux cas de figure, ou « parcours » : une rénovation globale d’ampleur pour les passoires énergétiques, incluant des travaux d’isolation, de changement de fenêtres, et/ou de mode de chauffage. Et un deuxième parcours pour les logements mieux isolés, pour passer vers un mode de chauffage plus décarboné (pompe à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur…). L’objectif : « accélérer la dépose des chaudières fioul et gaz », selon le ministère de la Transition écologique.
Par conséquent, il n’existera plus d’aide isolée dédiée à un seul geste d'isolation par exemple.
« Ce qu’on essaie de faire, ce sont des rénovations qui soient de plus en plus cohérentes, et donc il y aura une aide s’il y a plusieurs gestes qui seront réalisés. Cela peut être plusieurs gestes d’isolation, mais cela veut dire qu’on ne peut pas faire qu’une seule chose. Il faudra un bouquet de travaux cohérent. L’idée c’est que cela se voit le plus vite possible sur la facture des ménages, et que cela permette d’avoir des rénovations qui ont un vrai sens économique », précise le ministère.
Pour les rénovations globales des passoires énergétiques, les ménages seront obligatoirement accompagnés par un Accompagnateur Rénov’ (MAR), pour lequel l’aide va être augmentée.
« Cet accompagnement sera mieux financé. Aujourd’hui, il est financé autour de 600 à 1 000 €. Désormais, il le sera sur la base d’un forfait à 2 000 € pris en charge à 100 % pour les ménages très modestes, à 80 % pour les ménages modestes, 40 % pour les ménages intermédiaires, et 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs. Et jusqu’à 4 000 € dans les cas de traitement de l’habitat indigne », détaille l’entourage du ministre délégué au Logement.
Pour rappel, l’exclusion des travaux de rénovation énergétique « par geste » ou « isolés » constitue une inquiétude pour certains acteurs du bâtiment, qui estiment que cela risque de décourager les ménages ne souhaitant pas entreprendre de rénovation d’ampleur, et devant d’abord payer un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour pouvoir bénéficier des aides. Le DPE actuel doit par ailleurs être « modifié » et « fiabilisé », selon les dernières annonces de Bruno Le Maire, alors que les logements fonctionnant à l’électricité et les petites surfaces seraient aujourd'hui défavorisés. La nouvelle certification des diagnostiqueurs immobiliers devrait également entrer en vigueur dans les prochains mois.
Une revalorisation des barèmes, et l’ouverture des aides au confort d’été
Autre annonce importante : la hausse des barèmes et de la prise en charge, qui montera jusqu’à 70 000 € (contre 35 000 € actuellement), et à 90 % de prise en charge pour les ménages les plus modestes, en cumulant MaPrimeRénov’ avec les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). L’Éco-PTZ, reconduit jusqu’en 2027, pourra toujours venir aider les ménages à financer ce reste à charge.
« On soutient très fortement l’acquisition de pompes à chaleur (PAC) par les ménages, en particulier les PAC Air/Eau, et les pompes à chaleur géothermiques, avec une augmentation de 1 000 à 2 000 € des barèmes pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires », souligne l’entourage d’Agnès Pannier-Runacher.
Autre nouvelle qui devrait ravir les fabricants de pompes à chaleur Air/Air, de ventilateurs, et de stores et autres brise-soleil : l’ouverture des aides MaPrimeRénov’ au confort d’été, avec un soutien à ces différents équipements, visant à lutter contre les « bouilloires thermiques ». « Sur les travaux de type confort d’été, ce seront des travaux par exemple sur les pompes à chaleur Air/Air, qui permettent de rafraichir le logement, sur des ventilateurs, ou sur des protections solaires », énumère l’entourage de la ministre de la Transition énergétique.
Concernant les CEE, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) récupère également leur valorisation dans le résidentiel, sous couvert de « simplification », privant ainsi les délégataires de CEE (Hellio, Sonergia, Effy…) de cette fonction. Grâce à cette nouveauté, les ménages ne déposeront plus qu’un seul dossier pour leur demande d’aide MaPrimeRénov’ et CEE.
« Cette avancée en termes de simplification du parcours usagers implique que l’ANAH valorise seule les aides CEE pour tous les ménages qui voudraient bénéficier d’une aide MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur. Les délégataires de CEE pourront continuer de valoriser d’autres fiches CEE, d’autres actions d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, ou dans les autres secteurs qui donnent droit à des aides, par exemple au covoiturage dans le secteur des transports », a expliqué le ministère de la Transition écologique.
Audit Energétique obligatoire reporté
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 (Normalement c'est pas un poisson) selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.
Audit Energétique 01/07/2022
Il y a une semaine, le ministère du Logement annonçait le report de l'entrée en vigueur de l'audit énergétique réglementaire, qui devait initialement être mis en œuvre dès le 1er janvier 2022.
Concrètement, ce nouvel audit deviendra obligatoire à la vente de maisons et d'immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques - étiquettes F et G du diagnostic de performances énergétiques (DPE). Il permettra à l'acquéreur de connaître les postes de travaux à prévoir pour une rénovation énergétique performante permettant d'atteindre directement la classe B.
Réforme du DPE à partir du 01/07/2021
Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 verront leur validité raccourcie. Le décret n° 2020-1610 du 17/12/2020 publié fin décembre prévoit 2 échéances:
- DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 restent valides jusqu'au 31/12/2022
- DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu'au 31/12/2024
En revanche, tous les DPE réalisés à compter du 01/07/2021 selon la nouvelle méthode conservent leur validité de 10 ans
Les DPE réalisés avant 2013 qui pourraient encore être valides ? Le décret ne dit rien à leur sujet, mais il est vrai que ceux-ci arrivent bientôt à échéance.
Opposabilité du DPE
Deux ans après le vote de la loi Elan, qui rendait opposable, au 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique des logements, la réforme reste à finaliser. L'entrée en vigueur de l'opposabilité a, en raison de la crise sanitaire, été reportée au 1er juillet de cette année
Logement Energivore classés F ou G à compter du 01/01/2023
Décret no 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.
Art. 1er. – Après l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
« Art. 3 bis. – En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
« La surface habitable mentionnée à l’alinéa précédent est celle définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.»
Art. 2. – Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date
Le nouveau DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021
Loi Elan - Aléa retrait gonflement des argiles
Depuis le 1 Octobre 2020. La Loi Elan impose désormais de fournir à votre acquéreur une étude géotechnique de type G1 phases Etude de Site et Principes Généraux de Construction si votre terrain est situé dans une zone d’aléa moyen ou fort au phénomène de retrait gonflement des argiles.
Radon et locaux de travail
A compter du 1er juillet 2020, les locaux de travail situés dans des zones RADON de niveau 2 et 3, devront mettre en place une surveillance périodique. Les établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, les établissements d'enseignement, de santé, thermaux et pénitentiaires doivent également avoir réalisé un mesurage lorsqu'ils sont situés en zone 3 à potentiel RADON significatif.
Repérage AMIANTE avant travaux et/ou démolition
A partir du 1er juillet 2020, le repérage amiante avant-travaux doit être réalisé uniquement par un opérateur disposant d'une certification amiante avec mention (arrêté du 23 janvier 2020). Le Cabinet d'Expertises ARDENBAT peut vous accompagner et réaliser cette mission, son technicien étant certifié avec mention.
Amiante dans les écoles
RADON: Agrément n°CODEP-DIS-2019-029862
L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a accordé le 19 juillet 2019 au Cabinet d'Expertises Arden'Bat, l'agrément pour procéder aux mesures de l'activité volumique du RADON de niveau 1 option A.
Arrêté
Il était annoncé pour juillet 2019, c’est le journal officiel de ce jeudi 18 juillet qui le porte. Il s’agit de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Applicable dès le vendredi 19 juillet, il constitue l’arrêté d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 dans le domaine d’activité des immeubles bâtis.
Il représente l’aboutissement d’un long travail de la Direction Générale du Travail pour structurer ce repérage spécifique qui est effectif depuis déjà longtemps, mais qui s’applique dorénavant dans un cadre beaucoup plus strict.
« Compétences des opérateurs, méthodologie du repérage, programme de repérage (basé sur l’annexe A de la norme NF X 46-020), mais également contenu des rapports sont clairement définis dans cet arrêté qui augmente considérablement le niveau d’exigence relatif au repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis ! »
Certificat de compétences
Cela fait 15 ans que le Cabinet d'Expertises Arden'Bat procède aux diagnostics immobiliers
